Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

1. Qui

Nicolas Bonventre, entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale sous le nom commercial Addity.
SIRET 131 612 889 00017. 18 avenue Louis Coirard, 13090 Aix-en-Provence. Contact : contact@addity.fr.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Ce que couvrent ces conditions

Elles s'appliquent à toutes les prestations d'Addity vendues à des professionnels : création de site web, assistant de discussion, campagnes Google Ads, gestion des avis Google. Le devis signé précise la prestation, le prix et les délais. En cas de contradiction, le devis l'emporte.

3. Devis et commande

Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé et de l'acompte.

4. Prix et paiement

Les prix sont en euros, sans TVA (voir article 1).

• Acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.
• Prestations mensuelles (Google Ads, avis, maintenance) : payables en début de mois, par virement.
• Délai de paiement : 30 jours au plus après la date de la facture.
• Retard : pénalités au taux d'intérêt légal multiplié par trois, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Ce que le client fournit

Textes, photos, logo et accès nécessaires (nom de domaine, compte Google Ads, fiche Google) dans les délais convenus. Un retard de sa part décale d'autant la livraison. Le client garantit avoir les droits sur ce qu'il fournit.

6. Budget publicitaire Google Ads

Le budget dépensé chez Google est payé directement par le client à Google, sur son propre compte. Il n'est pas inclus dans le prix de la prestation. Addity ne garantit aucun résultat chiffré (clics, appels, ventes) : il s'agit d'une obligation de moyens.

7. Livraison et validation

Le client a 8 jours après la livraison pour signaler des corrections. Sans retour dans ce délai, la prestation est considérée comme acceptée. Deux séries de corrections sont comprises ; au-delà, elles sont facturées sur devis.

8. Propriété

Le site devient la propriété du client après paiement complet. Addity peut citer le client et montrer le site dans ses références, sauf refus écrit du client.

9. Durée et résiliation des prestations mensuelles

Engagement d'un mois minimum, puis résiliable chaque mois avec un préavis de 30 jours par email.

10. Responsabilité

La responsabilité d'Addity est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Addity n'est pas responsable des pannes des services tiers (hébergeur, Google, fournisseur d'intelligence artificielle).

11. Données personnelles

Si la prestation traite des données des clients du client (formulaire, assistant), Addity agit comme sous-traitant au sens du RGPD et ne les utilise que pour la prestation.

12. Litiges

Droit français. En cas de désaccord, les deux parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux d'Aix-en-Provence sont compétents.